La Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003 pour une durée de 15 ans, pour promouvoir le dévelopement économique des Departements, Territoires et Collectivité d'Outre Mer.
Elle s'adresse aux contribuables qui paient au moins 9000 € par an d'impôt sur le revenu.
Elle permet de réduire ses impôts dès l'annee d'acquisition, la signature du notaire faisant foi, et ce pendant 5 ans.
Deux modes de défiscalisation avec la loi Girardin :
GIRARDIN INTERMEDIAIRE
Obligation de louer l'appartement en résidence principale du locataire pendant les 6 premiéres anneés, à des locataires dont les revenus sont plafonnés. En échange il defiscalise:
Exemple: (surface totale du bien + varangue limitée à 14m²) x 2247 € = Y
Y x 45% = montant de votre défiscalisation sur 5 ans
Secteur Intermédiaire - Girardin Intermediaire |
Réduction d'impôt de 45% étalée sur 5 ans s'appliquant dans la limite de 2247 € par m²*
Engagement de location de 6 ans.
Pas d'abattement fiscal sur les loyers.
Impossibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période d'engagement de location. |
Girardin : exemple T. 2 packagé
| Surfaces |
Prix |
Réduction d'impôt |
| |
|
|
|
|
Girardin Intermédiaire |
Appart |
Varangue |
Total |
Girardin |
|
45% + 4%* |
40,47 |
16,10 |
56,57 |
54,47 |
227 590 € |
Total : 53 853 € |
Par an : 10 770 € |
*4% = énergie solaire
SCELLIER OUTRE MER
Scellier Outre-Mer libre |
| Réduction d'impôt de 36%* étalée sur 9 ans en contrepartie d'un engagement locatif de 9 ans (sans limitation du prix par m²).
Pas d'abattement fiscal sur les loyers.
Possibilité d'imputer les déficit fonciers pendant la période de défiscalisation. |
* Dans la limite de 300 000 euros d'investissement par année civile (limitée à une acquisition par an).
Exemple T.2 Prix Pierre
Appt. |
Varangue |
TOTAL |
Prix Pierre |
Scellier libre outre mer |
| |
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9 ans |
Par an |
40,47m² |
16,10m² |
56,57m² |
204 830 € |
73 738 € |
8193 € |
Les Investisssements Outre-Mer
La loi de finances pour 2011 instaure un plafond de défiscalisation de 18 000 € plus 6 % du montant des revenus annuels.
| Exemple : |
Pour un revenu annuel de 150 000 €, vous défiscalisez à hauteur de 18 000 € + 6 % de 150 000 €.
Ce qui revient à 18 000 € + 9 000€ = 27 000 € |
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