Loi Scellier outre-mer a été votée le 27 Mai 2009
L'acquisition d'un bien immobilier se limite à un par an et le montant de l'investissement est au maximum 300 000 €
pour profiter pleinement de la défiscalisation.
COMPARATIF AVEC DÉFISCALISATION LOI SCELLIER OUTRE MER /
LOI GIRARDIN
Secteur Libre - Scellier Outre-Mer |
Réduction d'impôt de 36%* étalée sur 9 ans en contrepartie d'un engagement locatif de 9 ans (sans limitation du prix par m²).
Pas d'abattement fiscal sur les loyers.
Possibilité d'imputer les déficit fonciers pendant la période de défiscalisation. |
* Dans la limite de 300 000 euros d'investissement par année civile (limitée à une acquisition par an).
Secteur Intermédiaire - Girardin Intermediaire |
Réduction d'impôt de 44% a 48% étalée sur 5 ans s'appliquant dans la limite de 2247 € par m²*
Engagement de location de 6 ans.
Pas d'abattement fiscal sur les loyers.
Impossibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période d'engagement de location. |
** +4% energie solaire
Exemple T.2 Prix Pierre
Appt. |
Varangue |
TOTAL |
Prix Pierre |
Scellier libre outre mer |
| |
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9 ans |
Par an |
40,47m² |
16,10m² |
56,57m² |
204 830 € |
73738 € |
8193 € |
Les Investisssements Outre-Mer
La loi de finances pour 2010 instaure un plafond de défiscalisation de 18 000 € plus 6 % du montant des revenus annuels.
| Exemple : |
Pour un revenu annuel de 100 000 €, vous défiscalisez à hauteur de 18 000 € + 6 % de 100 000 €.
Ce qui revient à 18 000 € + 6 000 € = 24 000 € |
Décret no 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des
locataires applicables dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif
outre-mer prévu au XI de l’article 199 septvicies du code général des impôts.
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DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte(en euros) |
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,
îles Wallis-et-Futuna
(en euros) |
| Personne seule |
25590 |
22583 |
| Couple |
34173 |
41767 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
41096 |
44183 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
49609 |
46599 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
58362 |
49826 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à
charge |
65772 |
53055 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir
de la cinquième |
+7337 |
+3388 |
«Ces plafonds sont relevés au 1 janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l’article 46
AG duodecies.»
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